Conditions générales de vente

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1 -CONDITIONS ET DUREE DE L’OFFRE DE L’ENTREPRISE - La Société ACTIFERM, ci-après désignée l’Entreprise, formule exactement son offre dans le devis incluant un descriptif technique détaillé. Ce devis est valable TROIS (3) mois à compter de sa date (en ce compris le délai éventuel de rétractation). A défaut de réponse dans ce délai, l’offre est purement et simplement caduque. Les devis sont réalisés gracieusement si les éléments de la commande sont à intégrer dans un immeuble existant dans son entier au jour de la demande du client.
Toute étude en vue du chiffrage de la conception, fabrication et montage d’une structure composée d’éléments à intégrer dans un immeuble sur plan sera facturée. Si la commande HT définitive passée à l’issue de cette étude est au moins du montant indiqué dans le devis correspondant à la réalisation étudiée, alors le montant de cette étude sera déduit du montant total de la commande. Dans le cas contraire, l’étude est facturée pour partie et au prix forfaitaire de 100 euros HT sauf mention autre du montant précisé aux conditions particulières de l’offre. Le marché est ferme et définitif, à prix forfaitaire HT (hors taxes) non révisable, à compter du jour de la réception par l’entreprise
dans les trois mois de la date de validité du devis, de l’ensemble des documents composant le présent devis, le tout accepté et signé sans réserve ni modification par le Client.

2 – FINANCEMENT DES TRAVAUX - Le Client doit préciser, dès la signature des présentes, de quelle manière sont financés les travaux et barrer la mention inutile dans les conditions particulières de l’offre. Si le Client recourt à l’emprunt pour tout ou partie des travaux il entend se prévaloir des dispositions des articles L.312 et L.313 et suivants du Code de la Consommation sur le Crédit immobilier, en particulier des clauses relatives aux conditions suspensives de l’obtention des prêts. Si le Client recourt néanmoins à l’emprunt après la signature des présentes, il est informé qu’il ne pourra pas se prévaloir des dispositions des articles L.312.1 et suivants et L.313.1 et suivants du Code de la Consommation relatives à l’application, au présent marché, de la condition suspensive prévue en cas d’appel au crédit».

3- MODIFICATIONS DU MARCHE ACCEPTE - Les modifications du devis initial souhaitées par le Client avant la signature du devis devront, pour être valables, être acceptées par les deux parties et devront faire l’objet d’une modification du projet de devis.
Les modifications postérieures demandées par le Client, exécutées au cours du chantier et qui entraînent une plus value, devront faire l’objet d’un avenant accepté par les deux parties.
Les modifications postérieures découlant des observations du métreur, d’une imperfection ou d’une non-conformité des infrastructures du bâtiment, qui entraînent une plus value ou une modification du projet technique feront l’objet d’avenant précisant les incidences éventuelles sur le prix, délai et conditions d’exécution et devra être accepté par les deux parties. Sans accord des deux parties sur l’avenant modificatif, l’Entreprise n’effectuera jamais lesdites modifications.
S’il est recouru par le Client à un emprunt pour assurer le financement de ces travaux supplémentaires, les conditions suspensives de l’obtention dudit prêt seront identiques à celles du contrat initial.
L’Entreprise ne sera en aucun cas responsable des modifications du devis résultant d’une erreur du plan d’architecte ou du Cahier des charges et autre document ou information qui lui auront été remis pour établir le devis proposé et accepté. Ces modifications feront l’objet d’avenant indiquant les incidences éventuelles sur les prix, acompte, délai et conditions d’exécution.

4 - MODALITES ET DELAI D’EXECUTION DES TRAVAUX - Ce délai d’exécution prévu dans les conditions particulières est celui que s’efforcera de respecter l’Entreprise dans la mesure de ses moyens. Cette condition de délai est une obligation de moyens et non de résultat ce dont les parties conviennent en considération de la nature de la prestation qui est tributaire d’autre corps de métiers, des intempéries ou des difficultés particulières rencontrées au cours de la fabrication ou du transport. Le point de départ est la date d’obtention du crédit en cas de recours à l’emprunt.
Afin de préparer au mieux le chantier, le Client doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour que, au plus tard le jour du commencement des travaux ou, si cette date est antérieure, le jour prévu pour la livraison de pièces ou matériaux nécessaires à la réalisation de l’objet des présentes : Les locaux dans lesquels les monteurs passeront et travailleront soient vidés de leurs meubles ou ceux-ci regroupés et protégés par ou sous la responsabilité du Client, de manière à leur laisser une zone d’intervention et de travail suffisamment large. L’entreprise ne garantit aucun dommage direct ou indirect du fait du non respect de cette disposition.
Le client aura à sa charge la conservation et la mise au rebut des éléments démontés, sauf si l’offre prévoit l’évacuation et la mise au rebut desdits éléments. Après leur évacuation aucune contestation sur leur destruction totale ou partielle ne pourra être opposée à l’Entreprise. Les autres déchets produits par les monteurs seront évacués par ces derniers à la fin du chantier.
Dans le cadre de chantier de construction neuve le Client doit prendre les dispositions à ses frais, pour que :
L’accès au chantier soit accessible aisément et qu’un lieu de stockage fermé à clefs, des sanitaires et des abris de chantier soit prévus à proximité du chantier.
Les arrivées d’eau et l’électricité soient installées et accessibles dans les meilleures conditions de sécurité, disponibles gracieusement et en quantité suffisante.
La protection des marchandises livrées et/ou installées soient assurées. Il est rappelé que le Client devra veiller sous sa responsabilité à ce que les travaux exclus de la prestation de l’Entreprise soient effectués sans que la structure des éléments installés par Elle soit altérée, percée, coupée, meulée ou sa forme modifiée, de quelque façon.
Toute opération de cette nature modifie nécessairement la résistance de la structure et exclut alors la garantie de l’Entreprise.
A la fin des travaux d’installation, un procès verbal de réception de chantier sera obligatoirement établi entre l’Entreprise et le Client en vertu de l’article 1792-6 du Code Civil et de l’article L111-20-2 du Code de la Construction et de l’habitation. Si les travaux sont réalisés en plusieurs tranches, un procès verbal pourra être établi après chaque tranche.

5 - UTILISATION DES DESSINS ET MODELES - Les dessins originaux de l’entreprise proposés au Client pour visualiser les travaux, emplacements, couleurs, formes ... ne sont jamais sa propriété. Toute reproduction totale ou partielle nécessite l’accord préalable écrit de l’Entreprise. Toute utilisation de ces documents sans l’accord de l’Entreprise pourra donner lieu au versement de dommages et intérêts au titre de la violation des droits d’auteur. Les modèles d’exposition ne sont pas contractuels. Seuls sont valables les descriptifs et les indications précisés dans l’offre.

6 - REGLEMENT DU PRIX - Le prix hors TVA du marché est ferme et non révisable; il ne peut être modifié que par accord écrit des deux parties. La TVA subira les variations éventuelles découlant des dispositions législatives et réglementaires en vigueur lors de l’émission des factures. Cette somme est payable au siège de l’Entreprise à hauteur de 30% d’acompte du montant total TTC à la signature de la commande et le solde en totalité, sans escompte, à réception de la facture. Si les travaux s’étendent sur deux mois et plus, des factures de situation mensuelle seront émises pour le montant des travaux réalisés dans le mois civil échu et seront payables à réception. Ces modalités excluent la vente à tempérament. Un retard de paiement, lors du début des travaux ou à partir de la date de paiement de la facture, ouvre droit pour l’Entreprise sans mise en demeure préalable à des pénalités de retard calculées sur les sommes dues à trois fois le taux légal selon la loi dite LME du 4 août 2008. Tout retard de paiement suspend l’exécution des travaux en cours. Le redémarrage est alors soumis à un nouveau calendrier fixé par l’Entreprise et emporte dédommagement éventuel du dommage que ces modifications lui causent.
Si la réception donne lieu à des réserves consignées sur le procès-verbal, l’Entreprise dispose d’un délai de DOUZE (12) MOIS, après la réception des travaux, dans le cadre du délai légale de la garantie du parfait achèvement, pour procéder aux réfections ou finitions nécessaires. Ce délai n’autorise pas le Client à suspendre le paiement de sa facture et les parties s’entendent sur le versement du solde amputé d’une retenue de garantie de 5% du montant TTC des travaux (avenants éventuels compris), jusqu’à ce qu’il soit remédié aux imperfections signalées. Le défaut de paiement des sommes dues emporte la faculté pour l’Entreprise d’assigner le Client en Justice et de venir récupérer tout ou partie des éléments de la structure, sans préavis et avec d’ores et déjà l’acceptation du client de pénétrer dans les locaux concernés.

7 - RESPONSABILITE DE L’ENTREPRISE, GARANTIES ET ASSURANCES - L’Entreprise, responsable de la bonne exécution des travaux, s’engage à les réaliser conformément aux règles de l’art et garantit le Client contre tout désordre reconnu causé par Elle exclusivement, dans le cadre de l’exécution de la présente opération et de la Loi du 1er septembre 2004. Le Client bénéficie de la garantie légale de 2 (DEUX) ans. Lorsque le produit présente un vice caché incontestable et avéré, l’Entreprise s’engage à le réparer ou à le remplacer dans son état de livraison gratuitement pendant les 6 (SIX) premiers mois de la garantie légale.
Si le défaut survient plus de 6 mois après l’installation, l’Entreprise pourra exiger du Client d’apporter la preuve que la panne ou le défaut ne résulte pas d’un défaut d’entretien, d’une utilisation anormale, de l’intervention d’un tiers postérieure à l’installation réalisée par l’Entreprise, d’accident, d’acte de vandalisme, d’exposition à des produits acides ou détergent agressifs ou de conditions externes inhabituelles...
Si les désordres ne résultent pas d’un défaut de conformité incontestable du produit ou de l’installation, l’Entreprise pourra alors refuser à bon droit d’appliquer la garantie et les coûts inhérents à la réparation ou au remplacement du produit, la main d’oeuvre et les frais de transports ou de déplacement, seront à la charge du client.
L’Entreprise ne pourra jamais être tenue pour responsable des dommages causés aux supports existants dont le défaut de solidité résulterait d’un vice ou d’un défaut conformité de ces derniers. Les éventuels dommages immatériels ou matériels directs ou indirects survenus à cause d’un défaut de conformité des produits ne sont pas imputables à l’Entreprise et restent à la charge du Client. En cas de contestation, il appartient au Client d’exercer un recours en vertu de l’article 1382 du Code Civil. Nonobstant, l’Entreprise exigera le paiement des sommes facturées pour les réparations effectuées.
Au-delà de la garantie légale, le client a la faculté de bénéficier des garanties conventionnelles des fabricants s’il y en a, dans les conditions fixées par ces derniers, hors coûts de main d’oeuvre et déplacements. Il est rappelé que la garantie ne s’applique pas aux pièces d’usure. A titre d’exemple, sont considérées comme pièces d’usure : les dispositifs d’équilibrage (ressorts, vérins, câbles...), les pièces de guidage et d’articulation (charnières, galets et roulements...), les dispositifs de verrouillage (serrure, barillet, pênes et gâches...). Les pré-lasures appliquées par le Fabricant sur les produits en bois sont provisoires. Le Client devra appliquer un traitement définitif dans le MOIS qui suit la livraison, sauf avis contraire stipulé dans l’offre.
Les coloris présentés sur les catalogues ne sont pas contractuels. Seules font foi les références de coloris selon les nuanciers des fabricants mentionnées dans l’offre.
L’Entreprise déclare être couverte de ses obligations et responsabilités professionnelles conformément aux dispositions légales des articles 1792, 1792.2 et 1792.3 du Code Civil. Les références d’assurances sont les suivantes : Compagnie : MAAF N° de la police : 49306171 Z 002

8 - LITIGES - L’article L. 121-20-2 du Code de la Consommation prévoit que, sauf si les parties en sont convenues autrement, le consommateur ne bénéficie pas de la faculté de se rétracter pour les contrats de fournitures de bien confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui par leur nature, ne peuvent être réexpédiés. Il est rappelé que l’Entreprise ne démarche pas au domicile de ses Clients et que le Client conserve l’initiative de la démarche. Le Client venu de son plein gré solliciter les services de l’entreprise et signer les présentes, ne bénéficient pas du droit de rétractation. Le versement de l’’acompte implique un engagement ferme des deux parties, en conséquence de quoi l’annulation de la commande à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, entraîne sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être demandés, la perte de l’acompte pour le Client qui annule sa commande et l’obligation pour l’Entreprise de restituer l’acompte si elle ne peut pas exécuter la prestation.
En cas de contestation qui n’aurait pu être résolue amiablement, les parties soumettront le règlement de leur différend au Tribunal compétent du ressort du siège de l’Entreprise si le Client est commerçant ou tel que déterminé par la Loi si le Client est un particulier.

9 - DEMARCHAGE - Articles L. 121-23 à L.121-26 relatifs à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile.
Autant que de besoin, il est précisé que l’Entreprise est néanmoins amenée à se déplacer chez les clients pour prendre ou vérifier les métrés et s’assurer de la faisabilité du projet. Elle établit ensuite un projet de devis qui est adressé au client ou retiré par ce dernier au siège de l’Entreprise. La signature peut alors être effectuée par le client à son domicile ou au magasin, à sa convenance. Le Client, à l’initiative de la démarche, venu de son plein gré et de lui-même à l’Entreprise, ne bénéficie pas du droit de rétractation.
La formule de rétractation est jointe exclusivement pour les devis exceptionnellement réalisés suite à un démarchage à l’initiative de l’Entreprise. Le client à l’initiative de la démarche, venu de son plein gré et de lui-même au siège de l’entreprise, ne bénéficie pas du droit de rétractation.

Numéro de déclaration CNIL : 1831929 v0